Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle vendues par LSI Académie aux clients particuliers et professionnels.
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document du client, sauf dérogation écrite et signée par LSI Académie.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par LSI Académie, ci-après « l'Organisme », au profit de toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».
Elles s'appliquent à toutes les actions de formation, en présentiel ou à distance (FOAD), réalisées dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Modalités d'inscription
L'inscription est effective à réception du devis ou de la convention de formation signés, et le cas échéant de l'accord de prise en charge du financeur.
Pièces requises- Devis ou convention de formation signé et daté ;
- Programme détaillé accepté ;
- Justificatif de financement (CPF, OPCO, France Travail) le cas échéant.
Un délai d'accès moyen de 11 jours ouvrés est observé entre la validation du dossier et l'entrée en formation, sous réserve des délais propres aux financeurs.
Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI au titre de la formation professionnelle continue).
Sauf prise en charge par un financeur, le règlement est dû à réception de facture, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.
En cas de subrogation de paiement, l'Organisme facture directement le financeur. Si celui-ci ne règle pas tout ou partie, le montant restant dû est facturé au Client.
Prise en charge et financement
L'Organisme accompagne le Client dans la mobilisation des dispositifs de financement (CPF, OPCO, France Travail, fonds d'assurance formation).
Il appartient au Client de réaliser les démarches dans les délais et de transmettre les accords de prise en charge avant l'entrée en formation. À défaut, la formation reste due par le Client.
Droit de rétractation
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un particulier finançant lui-même sa formation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour les dossiers CPF, le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours conformément aux conditions de la plateforme Mon Compte Formation.
La rétractation s'exerce par écrit (courrier ou e-mail) sans avoir à motiver sa décision ni supporter de pénalité.
Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais applicables sont les suivants :
- Annulation plus de 14 jours avant le début : aucun frais ;
- Entre 14 et 7 jours : 30 % du coût pédagogique ;
- Moins de 7 jours ou absence : 100 % du coût pédagogique.
En cas de force majeure dûment justifiée, la formation pourra être reportée sans frais.
Exécution et modalités pédagogiques
Les formations à distance sont accessibles via une plateforme LMS sécurisée. Le Client doit disposer d'un poste informatique, d'une connexion internet et d'une adresse e-mail valide.
L'Organisme se réserve le droit de modifier le calendrier, les intervenants ou les modalités d'accès en cas de nécessité, sans que cela altère la qualité ni les objectifs de la formation.
Évaluation et certification
Une évaluation des acquis est réalisée en cours et en fin de formation. Une attestation de fin de formation est remise à l'issue du parcours.
Pour les formations certifiantes, le passage de la certification est soumis aux règles du certificateur. La réussite à l'examen ne saurait être garantie par l'Organisme.
Accessibilité et situation de handicap
L'Organisme s'engage à étudier toute demande d'adaptation pour les personnes en situation de handicap. Un référent handicap est joignable afin d'analyser les besoins et de proposer les aménagements pédagogiques et techniques appropriés.
Contact référent handicap : contact@lsiacademie.fr — 06 19 20 35 94
Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires au traitement de l'inscription, au suivi pédagogique et aux obligations légales de l'Organisme. Elles sont conservées pour la durée légale requise.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@lsiacademie.fr.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, contenus et ressources mis à disposition demeurent la propriété exclusive de l'Organisme. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'Organisme, qui s'engage à en accuser réception sous 8 jours ouvrés et à y répondre dans les meilleurs délais.
Contact principal : contact@lsiacademie.fr — LSI Académie, 9 Chaussée Jules César, 95520 Osny — 06 19 20 35 94
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : CNPM Médiation Consommation — Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu — 09 88 30 27 72
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, compétence est attribuée au Tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.